Cartel des pneus

Non. Une situation initiale non clarifiée est normale. Lors de l’entretien initial, nous distinguons la redevance, les procédures camions et les achats de pneus.

Pour la redevance, les relevés mensuels à partir de 2023 sont utiles. Pour le cartel des camions, les documents relatifs aux véhicules et aux procédures sont pertinents. Pour les pneus, des factures ou un export comptable suffisent dans un premier temps.

Nous aurons besoin du prestataire, du modèle contractuel et de l’état actuel de la procédure. L’existence d’un besoin d’action supplémentaire ne peut être appréciée qu’après examen au cas par cas.

Non. Le site sert à l’orientation. Une évaluation juridique n’est fournie que par des avocats dûment habilités.

Sont examinées d’éventuelles créances liées aux pneus de rechange neufs. La Commission européenne a mené des vérifications dans le secteur des pneus ; une infraction au cartel n’est pas pour autant prouvée. L’appréciation juridique intervient après examen du cas particulier.

Pour la première prise en charge structurée, les achats de pneus du 01.01.2016 au 31.12.2025 sont considérés. La pertinence juridique d’achats individuels dépend notamment du fabricant, de l’acquisition et des délais applicables.

Sont visés les pneus de rechange neufs et acquisitions similaires. Cela peut inclure des pneus pour LKW, semi-remorques et remorques, bus, utilitaires, Sprinter ainsi que de grandes flottes de voitures. L’équipement d’origine monté lors de l’achat du véhicule n’est pas visé.

En principe, les achats et l’utilisation opérationnelle dans l’Espace économique européen sont pris en compte. Les cas transfrontaliers et les achats d’entreprises basées hors de l’EEE sont classés séparément.

Les deux peuvent être pertinents pour la prise en charge. Sont enregistrés les factures de revendeur, les achats directs et les fournisseurs centraux. Les contrats-cadres avec des fabricants, par ex. basés sur un prix au kilomètre, sont également examinés au cas par cas.

Non. Les délais applicables et les mesures éventuellement nécessaires dépendent du cas d’espèce. L’examen juridique est assuré par le cabinet d’avocats mandaté. Un simple enregistrement de données ou une préinscription ne préserve pas automatiquement tous les délais.

Un export CSV ou Excel de la comptabilité et les factures, si disponibles, sont utiles. Sont notamment nécessaires : fournisseur, numéro de facture, date d’achat ou de facture, désignation de l’article, marque, fabricant, type de pneu, quantité, montant net et devise.

Les données sont reprises de manière structurée et assainies de façon traçable. Notes de crédit, doublons et postes incomplets sont marqués, pas supprimés silencieusement. Les affectations ouvertes restent visibles.

Oui. Veuillez ne pas détruire factures et autres preuves avant l’examen du dossier. Les justificatifs originaux peuvent être importants pour la plausibilisation et une évaluation juridique ultérieure ; l’absence de pièces peut compliquer la quantification.

Veuillez indiquer auprès de quel prestataire ou de quel cabinet d’avocats la créance est suivie et quel est l’état contractuel ou procédural. Les cas déjà signalés ne sont pas traités de manière uniforme. La nécessité d’actions complémentaires est examinée au cas par cas.

Point Zero Legal assiste la première prise en charge, la préparation des données et la gestion des interfaces. Point Zero Legal collabore avec Octagon Capital ; Octagon Capital collabore avec le cabinet d’avocats Martin Pfnür. Point Zero Legal n’a aucune coopération contractuelle avec le cabinet d’avocats Martin Pfnür et ne fournit aucune prestation de conseil juridique.

Un éventuel financement et ses conditions ne sont définis contractuellement qu’après examen du cas concret. Il n’existe aucune promesse quant à une quote-part, une participation ou une prise en charge de coûts. Seules font foi les conditions convenues par écrit et l’évaluation juridique du cabinet d’avocats.