Péage poids lourds à partir de 2023

Non. Une situation initiale non clarifiée est normale. Lors de l’entretien initial, nous distinguons la redevance, les procédures camions et les achats de pneus.

Pour la redevance, les relevés mensuels à partir de 2023 sont utiles. Pour le cartel des camions, les documents relatifs aux véhicules et aux procédures sont pertinents. Pour les pneus, des factures ou un export comptable suffisent dans un premier temps.

Nous aurons besoin du prestataire, du modèle contractuel et de l’état actuel de la procédure. L’existence d’un besoin d’action supplémentaire ne peut être appréciée qu’après examen au cas par cas.

Non. Le site sert à l’orientation. Une évaluation juridique n’est fournie que par des avocats dûment habilités.

Sont visés les entreprises et groupes d’entreprises disposant d’un parc et ayant payé au total au moins 500 000 € de péage allemand depuis 2023. Cela inclut notamment les sociétés de transport, d’affrètement et logistique, la logistique BTP, l’élimination, le commerce et les transports internes. L’opportunité d’un examen dépend de vos relevés effectifs et de l’examen juridique ultérieur.

Oui, les entreprises étrangères ayant payé des péages en Allemagne peuvent se signaler pour une première prise en charge structurée. Plusieurs sociétés d’un groupe peuvent être examinées conjointement. Seul le péage LKW allemand est pris en compte ; les péages ou vignettes d’autres pays ne sont pas couverts.

Avant l’introduction de la majoration CO2 le 1er décembre 2023, environ 80 % en moyenne du péage relevait de la part infrastructure ; à partir de 2024, c’est environ 44 % en moyenne. Ces valeurs ne constituent pas un calcul individuel et dépendent notamment du véhicule et de la classe d’émissions. Pour d’éventuelles créances de 2023, la prescription intervient en principe le 31.12.2026. Les documents complets devraient être disponibles d’ici mi-novembre 2026 ; il s’agit d’un délai opérationnel de préparation, non d’un délai légal. Le cabinet d’avocats vérifie le délai concret et les mesures nécessaires.

L’estimation d’environ 10 à 25 % se rapporte à la part infrastructure du péage payé, pas au péage total. Elle provient de l’évaluation de Martin Pfnür et d’Octagon Capital et n’est pas une quote de remboursement confirmée par un tribunal. Le résultat peut être supérieur, inférieur ou nul.

L’examen juridique peut porter sur le rapport de coûts routiers 2023–2027 et sur la composante CO2 du péage instaurée depuis le 1er décembre 2023. Sont concernés, par exemple, les coûts du capital calculés, les coûts fonciers, l’affectation des coûts ainsi que le montant, une double imposition possible et la qualification de la composante CO2. Les éléments pertinents dans un cas concret ne peuvent être déterminés qu’à partir des relevés et par le cabinet d’avocats.

Les décisions antérieures concernent d’autres années de péage et d’autres questions juridiques : la procédure C-321/19 de la CJUE et décisions qui ont suivi ont traité notamment des coûts de police de la circulation et des coûts de capital pour des périodes antérieures. Le VG Köln a accordé en 2024 des coûts de police pour 2016–2020 ; cette décision n’est, selon les informations disponibles, pas encore définitive. Cela n’entraîne aucune garantie ni quote de remboursement déterminée pour le péage à partir de 2023.

Non. Octagon Capital examine le financement et convient des conditions par écrit. Ce n’est qu’après accord que les frais de procédure couverts contractuellement et le risque des coûts de procès sont pris en charge. Ce n’est que si un remboursement effectif intervient que 35 % de participation au succès et une taxe d’examen par mois de péage sont dus ; sans remboursement, ces montants ne sont pas exigés.

Importants sont les relevés mensuels originaux à partir de janvier 2023, de préférence en PDF ou en export de données depuis le portail du prestataire de péage. Un modèle Excel rempli et l’affectation par société, compte de péage et véhicule sont utiles ; des justificatifs de paiement et des bilans annuels peuvent compléter. De simples relevés de carburant ou de cartes de crédit peuvent ne pas suffire.

Oui, le traitement courant des péages reste inchangé et doit se poursuivre conformément aux règles applicables. L’examen concerne d’éventuels remboursements pour des péages allemands déjà payés et ne remplace pas les obligations de paiement ou de gestion en cours. Aucune déclaration sur un résultat ultérieur n’en découle.

Non. L’éventuel remboursement, selon l’idée d’examen décrite, concerne la République fédérale d’Allemagne et non Toll Collect ou un autre prestataire de péage en tant que défendeur. Le prestataire peut toutefois être important car il fournit les relevés originaux et les exports de données.

Veuillez indiquer quand et auprès de qui les créances ont été préenregistrées, quel contrat existe et quel est l’état actuel. Ces informations sont prises en compte lors de la première prise en charge ; un préenregistrement ne confirme ni l’existence ni la faisabilité d’une créance. Le cabinet d’avocats examinera si d’autres mesures sont utiles au cas par cas.

Point Zero Legal assure la première prise en charge, la compilation et la vérification de l’exhaustivité des documents. Octagon Capital examine le financement et prend, après accord, en charge les frais de procédure couverts contractuellement et le risque de dépens. Le cabinet d’avocats mandaté Martin Pfnür effectue l’examen juridique, le chiffrage et la poursuite des éventuelles créances. Point Zero Legal collabore avec Octagon Capital, Octagon Capital avec le cabinet d’avocats ; il n’existe aucune coopération contractuelle entre Point Zero Legal et le cabinet d’avocats Martin Pfnür et Point Zero Legal ne fournit aucune prestation de conseil juridique.