Martin Pfnür
Avocat · Spécialiste en droit des transports et du fretSe consacre, selon ses dires, aux procédures de remboursement du péage depuis 2013.
Vidéo-podcast · Entretien d'experts
L’avocat Martin Pfnür et le financeur de contentieux Björn Schürenberg d’Octagon Capital expliquent le contexte juridique, les délais réalistes et les possibilités d’une mise en œuvre financée des demandes. Entretien avec Alexander Peisch.
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Pour le péage routier allemand à partir de 2023, Martin Pfnür a identifié douze axes dans le calcul. Pfnür et Octagon Capital estiment le potentiel possible à 10–25 % de la part infrastructure, et non du péage total. Pour ces années, il n’existe pas encore de taux de remboursement confirmé. Des jugements antérieurs concernant les frais de police routière et les coûts du capital portent sur d’autres périodes et ne confirment pas de remboursement pour le péage depuis 2023. Arrêt de la CJUE C-321/19 · référence officielle ↗
* Champ obligatoire: Entreprise · Personne à contacter · Adresse e-mail professionnelle · Volume approximatif des péages allemands depuis 2023 · Message.
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Point Zero Legal ne fournit pas de conseils juridiques.
Podcast
Se consacre, selon ses dires, aux procédures de remboursement du péage depuis 2013.
Explique l'examen et le financement possibles des procédures.
Pose les questions du point de vue des entreprises de transport et des parcs de véhicules.
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Pour les entreprises et groupes ayant acquitté au total au moins 500 000 € de péage allemand depuis 2023 : conservez les relevés mensuels originaux et renseignez le modèle Excel dans la data room. Le délai interne de réception et de dépôt des documents pour 2023 a été prolongé au 18.12.2026. Il ne s’agit pas d’un délai légal de prescription ; la prescription potentielle au 31.12.2026 est vérifiée par le cabinet d’avocats. Point Zero Legal collabore avec Octagon Capital ; Octagon Capital collabore avec le cabinet d’avocats Martin Pfnür. Il n’existe aucune coopération contractuelle entre Point Zero Legal et le cabinet d’avocats. Point Zero Legal collecte les données, Octagon examine le financement, le cabinet d’avocats mandaté vérifie le droit.
Non. L'entretien expose des éléments généraux et des appréciations. La question de l'existence d'un droit doit être examinée au cas par cas par le cabinet mandaté à partir de vos paiements, documents et démarches antérieures.
Sont utiles les factures complètes de péage, les preuves de paiement, les données de l'entreprise ainsi que les documents relatifs à d'éventuelles demandes de remboursement, mandats ou contrats de financement antérieurs. Le cabinet déterminera les autres justificatifs nécessaires.
Non. Octagon Capital examine la possibilité de financement et fixe les conditions par écrit. Après acceptation, les frais de procédure couverts contractuellement et le risque des frais de justice sont pris en charge. Ce n’est que si un remboursement est effectivement obtenu que 35 % de participation aux succès et des frais de vérification par mois de péage sont dus. En l’absence de remboursement, ces montants ne sont pas dus.